Droit applicable en cas de divorce et de succession

Tout au long de sa vie, une personne fait face à des évènements comme le mariage, l’arrivée d’un ou de plusieurs enfants, le divorce (et toutes les conséquences que cela entraîne pour le couple comme pour les enfants), le décès. Cependant une personne ne reste pas toujours dans son pays, elle voyage, elle s’installe aussi parfois à l’étranger. Une personne ne se marie pas systématiquement, ni n’élève d’enfants, divorce ou ne décède dans le pays de sa nationalité.

D’un Etat à l’autre, les règles encadrant ces évènements de la vie, à savoir le mariage, le régime matrimonial, le divorce, la pension alimentaire, la succession changent. Il est donc important de savoir, quelle est la loi qui s’appliquera à de tels évènements. En effet, au cours de sa vie, une personne est de plus en plus mobile, faisant entrer en compte ce qu’on appelle, des éléments d’extranéité ou d’internationalité. Ce n’est pas parce qu’une personne française vivant en Allemagne divorce, que la loi française ou la loi allemande s’appliquera automatiquement au divorce. Afin de déterminer les lois qui s’appliqueront au divorce (ou aux autres évènements de la vie d’une personne), les avocats et juges suivront ce qui est prévu par les règlements européens et internationaux. Grâce à l’Union Européenne, la France et l’Allemagne ont vu une harmonisation de leurs règles internationales, permettant de donner les quasi-mêmes solutions des deux côtés du Rhin.  

Le régime marimonial : 

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles légales et/ou conventionnelles déterminant les droits et devoirs des époux, et établissant leurs relations patrimoniales, entre eux et avec les tiers. Il prend effet au mariage. Le régime matrimonial répartit les biens entre les époux, répartit aussi les pouvoirs des époux sur les biens, donne la gestion des dettes du couple et apporte la répartition des biens à la dissolution du mariage, que ce soit pour cause de divorce ou de décès.

La loi applicable au régime matrimonial dépend de la date du mariage. En prenant les mariages les plus récents, que ce soit en Allemagne ou en France les règles sont les mêmes.

Les époux peuvent choisir la loi qu’ils vont appliquer : ils ont le choix entre la loi de la résidence habituelle de l’un ou des époux, ou la loi de la nationalité de l’un d’entre eux au moment du mariage. Si au cours du mariage, les époux veulent changer de loi applicable, ce changement n’a lieu que pour l’avenir, sauf s’ils décident du contraire (ce qui aboutira à une rétroactivité des nouvelles règles découlant de la nouvelle loi applicable).

Si les époux n’ont pas fait de choix (car il n’est pas obligatoire) alors la loi applicable est celle de l’Etat de la première résidence commune des époux après le mariage. S’ils n’ont pas eu de première résidence commune dans le même pays, alors ce sera la loi de l’Etat de la nationalité commune des époux au moment du mariage. Ici encore, il est possible que les époux n’aient pas la même nationalité, ou qu’un ait acquis la nationalité de l’autre postérieurement au mariage : dans ce cas, la loi applicable sera celle de l’Etat avec lequel les époux ont le plus de liens au moment du mariage (les liens s’entendant par exemple comme le lieu du mariage, la résidence habituelle ou le domicile, la naissance d’un enfant, la scolarité d’un enfant, la nationalité etc).

Le divorce : 

Dans le cas du divorce également, les époux ont la possibilité de choisir la loi qui sera applicable à leur divorce, mais cela n’a rien d’obligatoire. Il y a trois possibilités de loi à choisir : la loi de la résidence habituelle de l’un des époux, ou la loi de l’Etat de la dernière résidence habituelle des époux (si l’un d’eux y réside encore), la loi de la nationalité d’un des époux ou la loi du juge saisi de l’affaire. En prenant l’exemple d’un couple franco-allemand, dont le mari est français et l’épouse est allemande, vivant en Allemagne jusqu’à la séparation, et où l’époux retourne vivre en France : il s’agit de déterminer avec tous les éléments de ce cas, quelle pourrait être la loi applicable, entre la loi allemande et la loi française, si les époux choisissent d’en déterminer une.

Comme indiqué précédemment, il n’est pas obligatoire pour les époux de choisir une loi applicable à leur divorce. Dans ce cas, la loi de la résidence habituelle des époux au moment où la juridiction est saisie, est applicable. Cependant il est possible que lorsque le juge a été saisi de la demande de divorce, les époux n’habitaient déjà plus dans le même pays. Le fait que la loi de cet autre pays soit applicable ou non, dépend de la durée d’emménagement de l’époux. Là encore, si les époux ont une nationalité commune, cela peut être pris en compte dans la détermination de la loi applicable. Enfin, il est possible que le juge saisi applique sa propre loi au divorce, si aucun critère requis n’est rempli.

En reprenant l’exemple mentionné précédemment, avec l’époux français qui est retourné vivre en France, et l’épouse allemande restée en Allemagne, la date de déménagement de l’époux vis-à-vis de la date où le juge a été saisi de la demande de divorce sera déterminante. Si ce qui en découle n’est pas satisfaisant conformément à ce qui est requis, alors si le juge français a été saisi, il appliquera la loi française.

Pension alimentaire : 

Dans le domaine de la pension alimentaire, les époux peuvent normalement choisir la loi applicable à leur cas. Cela peut être la loi de la nationalité d’un des deux époux, la loi d’une résidence habituelle, la loi qui a été désignée pour régir le divorce ou régir leurs relations patrimoniales. Il faut être prudent, car ce choix de loi n’est pas possible quand les obligations alimentaires concernent certaines personnes, comme des mineurs ou des majeurs ayant des facultés altérées (cela comprend notamment les personnes protégées, qui sont par exemple sous curatelle ou sous tutelle).  

Si les parties ne font pas de choix de loi, ou si ce choix de loi est impossible, des lois seront automatiquement désignées. La loi de la résidence habituelle du créancier, c’est-à-dire la personne qui recevra la pension alimentaire, est généralement applicable. Mais certains facteurs peuvent changer cette solution : en effet, en cas de déménagement du créancier par exemple, ou si la loi désignée ne lui permet pas de toucher ces obligations alimentaires, ou si débiteur (celui qui verse les obligations) et créancier possèdent une même nationalité.

Pour les époux et ex-époux, ou même les époux dont le mariage a été annulé, si l’une des parties s’oppose aux lois mentionnées ci-dessus, et que la loi de l’Etat de leur dernière résidence habituelle commune présente un lien plus étroit avec le mariage, c’est cette dernière qui s’appliquera.  

Les successions : 

La succession correspond à la transmission du patrimoine du défunt, à son ou ses héritiers.

Les personnes peuvent choisir la loi applicable à leur succession. Il est important de noter que la loi choisie ou désignée par le règlement s’applique pour l’ensemble de la succession. A titre d’exemple, la succession comprend notamment les causes, le moment et le lieu d’ouverture de la succession, la capacité de succéder (aussi appelée « l’aptitude à hériter », les personnes qui seront en droit d’hériter), la responsabilité à l’égard des dettes de la succession (la manière dont les héritiers devront gérer les dettes du défunt, si dettes il y a), le partage successoral (lorsqu’il y a plusieurs héritiers, par exemple un époux, et des enfants, ce que chacun percevra).

Donc une personne peut choisir la loi applicable à sa succession : si elle n’a qu’une nationalité, ce sera la loi de cette nationalité, si elle en a plusieurs, alors elle en choisit une. Par exemple, une personne peut avoir les nationalités française, allemande et marocaine : cette personne devra choisir entre ces trois nationalités, cela peut donc être la loi française, allemande ou marocaine qui s’appliquera à l’ensemble de la succession.

Si la personne n’effectue pas de choix de loi applicable à sa succession, celle qui s’appliquera sera la loi de l’Etat dont le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. Cependant, si le défunt, au moment du décès, possédait des liens plus étroits avec un autre pays, alors la loi de ce pays peut s’appliquer a à l’ensemble de la succession. Les liens plus étroits s’entendent comme des critères subjectifs : cela sera la nationalité, le domicile, une résidence, le lieu de travail ou de scolarité, le lieu de paiement d’impôts et de taxes, les lieux de comptes bancaires etc.

Paul Reckmann

Rechtsanwalt

Maître en droit